Principe de légalité


La primauté du droit est connue sous le nom de principe de légalité, c’est-à-dire la primauté du droit sur toute activité ou fonction de l’autorité publique. Cela signifie que tout ce qui émane de l’État doit être régi par la loi et jamais par la volonté des individus.

Un dirigeant ne peut ainsi agir d’une manière contraire aux dispositions de la Constitution, qui établit les règles essentielles de l’État. Selon le principe de légalité, il ne suffit pas que le dirigeant en question ait été élu par un vote populaire ou qu’en remportant une élection, il ait été investi comme président: toutes les mesures de son gouvernement doivent être soumises à la loi.

Lorsqu’un État respecte le principe de légalité, il peut être qualifié d’État de droit.

L’action de l’État, dans ces cas, est limitée par la Constitution et n’empiète pas sur les droits de tout citoyen. Partant du principe général de légalité, nous en trouvons quelques variantes et spécifications: -Principe de légalité fiscale.

Il est ainsi établi que seule une norme juridique ayant le caractère d’une loi peut déterminer les fondements des obligations fiscales. En d’autres termes, seul ce dernier peut définir qui doit les payer, à quelles dates, par quel système, les actions qui seront qualifiées d’infractions et même les sanctions pour les avoir commises. Le principe de légalité administrative, qui est chargé de déterminer que chaque action, décision et mesure adoptée par l’Administration doit être soumise à la loi.

Principe de légalité du registre. Il vient déterminer que tout document à inscrire au registre doit être préalablement examiné pour vérifier sa validité et sa perfection.

Dans le cas de l’Espagne, le principe de légalité est inscrit dans le titre préliminaire de la Constitution de 1978. Ainsi, l’article 9 sur les principes du système juridique énonce à l’article 9. 3 ce qui nous concerne. En particulier, il est dit qu’elle est pleinement garantie, comme le sont les autres: – La hiérarchie des règles. Sécurité juridique.

Publicité des règles. Responsabilité et interdiction de l’arbitraire des pouvoirs publics. La non-rétroactivité des dispositions pénales défavorables ou restrictives des droits individuels.

Dans les démocraties, le principe de légalité est protégé par la division des pouvoirs. Il existe un système juridique qui empêche que le pouvoir qui interprète les lois ne soit le même que celui qui les propose ou les applique. Sinon, un gouvernement qui crée les lois à sa guise et qui est chargé de veiller directement à leur respect, sera toujours dans le principe de légalité même lorsqu’il commet des abus, puisque les lois ne seront que de simples instruments gouvernementaux. Bien que son champ d’application soit déterminé par la Constitution de chaque pays, le droit pénal est généralement fondé sur le principe de légalité. Ainsi, il est établi qu’une infraction ne peut être considérée comme telle que si la loi le spécifie expressément.

Ainsi, le principe de légalité empêche qu’une personne soit accusée et condamnée arbitrairement pour une infraction.

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