Prescrire


Le terme latin praescribere est devenu, dans notre langue, prescrire. Le concept a plusieurs significations qui varient selon le contexte.

Par exemple, il peut s’agir d’indiquer, de commander ou de réparer quelque chose, comme on peut le voir dans les exemples suivants: « Je vais prescrire un sirop contre la toux », « Le médecin a prescrit des pilules pour contrôler la pression », « Le patron va prescrire l’utilisation d’un nouvel uniforme dans l’entreprise ». L’utilisation la plus fréquente de cette notion se trouve cependant dans la loi.

La prescription d’une chose renvoie à son extinction ou à sa conclusion: prescrire, par conséquent, équivaut à n’avoir aucun effet juridique.

La prescription, en ce sens, est donnée par le passage du temps qui entraîne la consolidation ou la perte de certains droits. Il est généralement admis que le délai de prescription est responsable de la consolidation juridique d’une situation qui était déjà effective de facto. Si quelqu’un indique que « trois personnes ont été acquittées lorsque l’infraction à leur encontre a été prescrite », il est fait référence au fait que ces trois personnes ne seront pas condamnées puisque l’infraction présumée qu’elles ont commise est devenue caduque quant à la possibilité que leurs auteurs soient punis. Cela est lié au délai prescrit par la loi pour la conduite de l’enquête et la sanction des auteurs. Supposons qu’un crime en X soit une prescription de dix ans. Un juge disposera de ce délai pour rendre un jugement qui sanctionne ou acquitte l’accusé en fonction des résultats d’une enquête. Si, pour quelque raison que ce soit, le délai est respecté sans que le juge ne soit en mesure de rendre son jugement, il sera alors trop tard pour qu’une condamnation soit prononcée. Selon le Code pénal espagnol, par exemple, les crimes n’ont pas de prescription unique, mais sont directement liés à la peine maximale prévue pour chaque cas particulier et comptés à partir du jour de la commission du crime. L’article 131 établit les délais de prescription suivants pour les infractions pénales:

· après 20 ans si la peine maximale est de 15 ans ou plus;

· après 15 ans si la peine maximale est l’inéligibilité pour une durée supérieure à 10 ans ou une peine d’emprisonnement comprise entre 10 et 15 ans;

· après 10 ans si la peine maximale est l’inéligibilité ou l’emprisonnement pour une durée supérieure à 5 ans et inférieure ou égale à 10 ans;

· après 5 ans dans tous les autres cas, jusqu’ à 10 ans.

Étant donné que la loi doit couvrir un grand nombre d’actes criminels potentiels, certaines considérations spéciales ne figurent pas sur la liste ci-dessus; par exemple, dans les cas de peines composites, il faudrait choisir celle qui a la prescription la plus longue.

D’autre part, les crimes tels que le génocide et les crimes contre l’humanité, en revanche, n’ont jamais de prescription, ainsi que le terrorisme (à condition qu’il cause la mort d’une personne).

Il est important de noter que le délai de prescription d’un crime peut être interrompu si un nouveau suspect émerge en cours d’enquête ou de procédure judiciaire et que l’affaire est retournée contre lui. Dans une telle situation, le temps écoulé est ignoré et la période correspondante est recalculée. Tous ces renseignements sont accessibles au public et devraient être consultés par les personnes impliquées dans des poursuites criminelles afin de mieux comprendre leurs droits.

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